22 Fév Saviez-vous que la garde exclusive de l’enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants ?
La garde exclusive et le choix d’école Saviez-vous que la garde exclusive de l’enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants ? D’abord quelques principes. Tant le Code civil du Québec (pour les conjoints de fait et conjoints mariés), que...