22 Fév Saviez-vous que la garde exclusive de l’enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants ?

La garde exclusive et le choix d’école

Saviez-vous que la garde exclusive de l’enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants ?

D’abord quelques principes. Tant le Code civil du Québec (pour les conjoints de fait et conjoints mariés), que la Loi sur le divorce (pour les conjoints mariés) précisent que les parents des enfants exercent ensemble l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes qui concernent le bien-être de leurs enfants.

Le choix d’école n’étant pas une simple décision du quotidien, la décision doit être prise par les deux parents. À défaut d’entente entre les parents, c’est au Tribunal de trancher ce choix (a. 604 C.c.Q. et 16.1 (4) Loi sur le divorce).

Par contre, advenant un refus déraisonnable d’un parent de collaborer (ou l’abandon par ce parent et dans certains cas où il y a présence de violence conjugale), un parent peut s’adresser au Tribunal afin d’obtenir l’autorisation de prendre certaines décisions seul(e). C’est ce que l’on appelle une demande de retrait d’un attribut de l’autorité parental ou de l’exercice d’un attribut de l’autorité parental (a. 606 C.c.Q. et in fine 16.3 Loi sur le divorce).

Évidemment, la théorie connaît ses limites lorsqu’un parent exerce la garde exclusive puisqu’il sera certainement dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci fréquente un milieu scolaire à proximité du lieu de résidence du parent gardien. Là où la question pourra devenir plus épineuse sera si l’un ou l’autre des parents demande à ce que les enfants fréquentent une école privée plutôt que publique.

La jurisprudence nous enseigne qu’il n’existe pas de présomption voulant que la qualité de l’enseignement dispensé par une institution privée soit supérieure à celle du système public. Il appartiendra donc au parent qui souhaite que les enfants fréquente une école privée de démontrer que ces frais sont liés aux besoins particuliers des enfants et donc que cette fréquentation est nécessaire pour répondre à de tels besoins.

Si vous pensez que l’inscription à l’école pourrait devenir un enjeu pour vos enfants, nous vous recommandons de consulter dans les meilleurs délais un avocat afin de connaître vos droits et vos chances de succès advenant une judiciarisation. Une consultation deux mois avant les inscriptions (généralement janvier-février) est généralement conseillée afin de nous assurer que la cause puisse entendue avant le début de l’année scolaire.

Rédigé par Me Marie-Laurence Brunet
Avocate Associée chez Brunet & Associés
brunetassocies.com