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Les conjoints de fait et les actes notariés Saviez-vous que si vous investissez une mise de fond supérieure à celle de votre conjoint(e) au moment de l’achat d’une propriété, vous ne pourrez pas automatiquement la récupérer en cas de vente ou de séparation ? Les conjoints de...

M. Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide...

Félicitations, votre offre d’achat a été acceptée ! Un pas de plus vers la propriété de vos rêves. Afin de compléter votre achat, il vous faudra trouver un notaire qui saura vous accompagner tout au long de votre processus et s’occupera pour vous de plusieurs...

Un testament olographe est par définition un testament écrit par vous-même à la main (sans ordinateur). Ce type de testament peut être rédigé n’importe où, n’importe quand, sur n’importe quel type de support papier à condition bien sûr qu’il porte votre signature. Il n’est effectivement...