15 Sep Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ?
M. Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide...