Nos chroniques juridiques
Droit de la famille
Droits d’accès des grands-parents
Papi et Mamie sont les grands-parents de Maëlle et Maeva, deux petites jumelles âgées de 8 ans. Les relations entre les parents des jumelles et Papi et Mamie sont difficiles depuis plusieurs...
Couple séparé : autorisation de voyager avec les enfants
Marie a eu un enfant avec Jonathan. Ils se sont séparés au bout de quelques années et Marie a obtenu la garde de l’enfant. Jonathan a, quant à lui, obtenu des droits d’accès d’une fin de semaine sur...
Obligation alimentaire envers les parents
Dany a 30 ans et est enfant unique. Ce dernier est ingénieur civil et gagne un bon salaire dans une firme d’ingénierie réputée. Sa mère Ginette, 48 ans, vient d’apprendre de son médecin...
Conjoints de fait
Myriam et Jean-Philippe forment un couple depuis 1984. Ils travaillent tous deux à titre d’enseignants dans une école secondaire de leur quartier. Ils habitent d’ailleurs une petite maison achetée...
Papa un jour papa pas toujours
Liang est en relation avec Karen depuis plus de 10 ans. Avant de former un couple, ceux-ci chérissaient une relation amicale de longue date, soit depuis la fin de leurs études. Lorsque Liang s’est...
Liquidation d’une succession
La grand-mère de Flora, dont elle était très proche, décède d’un cancer généralisé. Flora apprend que sa grand-mère avait un testament dans lequel elle a été nommée liquidatrice de sa succession....
Recours contre la dilapidation des biens
Joseph et Renée sont mariés depuis maintenant 15 ans. Joseph est un joueur compulsif et un alcoolique, ce qui crée de gros problèmes dans le couple. Depuis des années, il promet à sa femme qu’il...
Annulation de la pension alimentaire
Lise vient de recevoir un appel de son ex-conjoint, Claude, de qui elle est séparée depuis 10 ans. Claude lui a fait savoir qu’il ne lui verserait plus la pension alimentaire payable pour leur fils...
Quand peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
Lors d’un voyage à l’étranger, Florence rencontre Anis. C’est le coup de foudre, et les deux amoureux se fréquentent à distance pendant plusieurs années. En 2015, le couple décide de se marier et...
Préparer son mariage : quel budget prévoir ?
1.Attention aux contrats ! Il est important de prendre le temps de bien lire les contrats que vous signerez avec le fleuriste, la salle de réception, votre traiteur, votre DJ, etc. Ils contiennent...
Médiation familiale
Dans la tête d’une médiatrice familiale – séance 3
Alex n’a pas pris quelques secondes pour s’asseoir qu’il me lance : « Je ne suis plus capable des messages texte. Mariève m’envoie des messages constamment. » En posant plus de questions, Mariève admet s’enquérir auprès d’Alex de la situation de Julia quotidiennement....
Dans la tête d’une médiatrice familiale – séance 2
Médiatrice: Puis, comment s’est passée la semaine? Mariève répond rapidement « mal » et poursuit en expliquant qu’Alex n’a retourné Julia qu’à 22 h dimanche soir. Alex se justifie : « On était au restaurant et je n’ai pas fait attention à l’heure. Julia était super...
Dans la tête d’une médiatrice familiale – séance 1
Médiatrice: La médiation est un espace-temps à l’intérieur duquel le couple doit échanger, l’un avec l’autre directement. Alex demande directement à Mariève s’il peut voir leur fille Julia bientôt, ce à quoi elle lui répond « pas maintenant ». Suite à quelques...
Dans la tête d’une médiatrice familiale – séance 4
Médiatrice: Ça va vous deux? Les deux me répondent en cœur: “Oui! On commence à être habitués.” Médiatrice: Il reste encore quelques sujets à aborder selon mes notes, dont la pension alimentaire. On débute par ça ou vous préférez un autre sujet? Mariève répond...
Couple entre thérapie, médiation et séparation
Lorsqu’on est en couple, il est normal de se disputer de temps à autre. Cependant, quand les conflits sont de plus en plus nombreux et s’intensifient, que le climat de la vie à deux est devenu trop monotone ou trop orageux, une question finie par se poser dans votre...
Notariat
Liquidation d’une succession
La grand-mère de Flora, dont elle était très proche, décède d’un cancer généralisé. Flora apprend que sa grand-mère avait un testament dans lequel elle a été nommée liquidatrice de sa succession. Flora ne sait pas en quoi consiste le rôle de liquidatrice et se demande...
Assurance vie et succession
La mère de Thomas est décédée au printemps dernier. Dans son dernier testament, elle laisse tous ses biens à son fils, Thomas, et le nomme également liquidateur. De plus, sa mère détient une assurance-vie de 100 000,00 $ pour laquelle elle a nommé son fils...
Quand rédiger son testament ou son mandat de protection
Normand, septuagénaire au sommet de sa forme, repousse la tâche de faire son testament et son mandat de protection. Il sait très bien que ces documents sont essentiels et utiles, mais il se dit qu’il est encore jeune et qu’il aura encore le temps de les faire plus...
Le testament olographe
Un testament olographe est par définition un testament écrit par vous-même à la main (sans ordinateur). Ce type de testament peut être rédigé n’importe où, n’importe quand, sur n’importe quel type de support papier à condition bien sûr qu’il porte votre signature. Il...
Le rôle du notaire dans l’achat d’une propriété
Félicitations, votre offre d’achat a été acceptée ! Un pas de plus vers la propriété de vos rêves. Afin de compléter votre achat, il vous faudra trouver un notaire qui saura vous accompagner tout au long de votre processus et s’occupera pour vous de plusieurs tâches...
Le mariage
Un genoux posé sur le sol, la main tendue et la grande question prononcée du bout des lèvres, le souffle coupé … puis la réponse. Elle finit par lâcher un « Oui » sans trop comprendre ce qui vient de se passer. Une fois l’annonce fait aux membres de la famille, voire...
Testament
Juliette et Antoine sont mariés depuis maintenant cinq ans. Ils ont deux jeunes enfants qui ont respectivement 2 et 4 ans. Ils sont copropriétaires d’une coquette maison qu’Antoine, entrepreneur en construction, a construit lui-même. De son côté, Juliette reste à la...
Importance du mandat d’inaptitude
Cornelia, la grande tante favorite de Rafael, est âgée de 75 ans. Veuve depuis déjà 20 ans, c’est son filleul qui voit à ses besoins. Étant autonome, elle réside seule dans un appartement et est inscrite à plusieurs clubs de l’âge d’or. Ses amies la surnomment même la...
Testament et conjoints de fait
Valérie vit avec Sébastien dans une relation heureuse depuis 20 ans. Le couple n'a pas d'enfant. Au fil des ans, ils ont accumulé une belle résidence, un chalet sur un lac et un bateau à moteur, tous deux achetés au nom de Sébastien. Ils n'ont jamais ressenti le...
Les conjoints de fait et les actes notariés
Les conjoints de fait ne bénéficiant d’aucune protection en vertu du Code civil du Québec en cas de séparation et/ou de décès, la loi qui leur est applicable est celle du droit commun et/ou celle de leur(s) entente(s). Ce principe est bien établi en jurisprudence et...
Droit de l'enfant
Déménagement et garde des enfants
Lina et Felipe se sont séparés il y a déjà dix ans. Au moment de la séparation, un juge avait accordé la garde des enfants à Lina. Toutefois, Felipe a toujours été présent dans la vie des enfants. En effet, Felipe s’était vu accorder des droits d’accès du vendredi au...
Droits et obligations des enfants issus de la procréation assistée
Olivier et Arthur forment un couple depuis près de 10 ans. Leur carrière étant bien lancée, ceux-ci sont enfin prêts à fonder une famille ensemble. Lana, une amie très proche du couple, leur a toujours indiqué qu’il lui ferait grand plaisir de porter cet enfant tant...
Horaire de travail et garde des enfants
David et Véronique ont fait vie commune pendant cinq ans et ont eu ensemble une petite fille nommée Fanny. Le couple bat de l’aile et décide de se séparer. Cependant, ils ne s’entendent pas sur la garde de Fanny. Chacun veut la garde exclusive. David et Véronique...
Droit civil
Achat d’un véhicule usagé
Moussa vient tout juste d’obtenir son permis de conduire à l’âge de 20 ans. Il vient par ailleurs d’obtenir son diplôme d’études collégiales après trois années de travail acharné. Fiers de leur garçon, les parents de Moussa, conformément à leur promesse, lui ont...
Trouble de vosinage
Adrian est propriétaire d’une grande résidence qu’il habite avec sa femme et ses enfants depuis maintenant 15 ans. Connaissant l’importance du bon voisinage, Adrian reçoit régulièrement ses voisins chez lui. Récemment, David est emménagé dans la résidence voisine. Au...
Cotisation spéciale proposée par un conseil d’administration de copropriétés
Jihane a de quoi être fière : en juillet dernier, elle est devenue propriétaire. Après plusieurs années, celle-ci a finalement acheté le condominium de ses rêves. Un grand trois et demi, muni d’un balcon dont la vue s’étend jusqu’aux gratte-ciels de la ville. Bien...
Poursuivre son syndicat de copropriété
Enjoués par l’achat de leur nouveau condo à Laval, Patrick et Monica y emménagent au mois d’avril. Le couple s’y installe et passe l’été à décorer le nouveau nid qui se trouve au dernier étage de l’immeuble. Un après-midi d’automne, de fortes pluies surviennent et...
Garantie légale contre les vices cachés
Après avoir longtemps cherché, Myriam trouve enfin la maison de ses rêves. Une maison unifamiliale, avec garage et piscine creusée. Une fois l’inspection faite, elle signe l’acte de vente et emménage dans la propriété avec ses deux filles. Un an plus tard, rien ne va...
Nouvelle limite d’admissibilité aux petites créances
M.Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou...