15 Sep Édition spéciale (actualités juridiques) saviez-vous qu’il est actuellement suggéré que soient accordées aux conjoints de fait les mêmes protections qu’aux couples mariés en cas de rupture ?
En avril dernier, nous écrivions une chronique dans lequel nous vous informions que les conjoints de fait ne bénéficiaient pas des mêmes protections que les couples mariés en cas de rupture. Actuellement, les couples vivant en union de fait demeurent libres de déterminer les obligations...
