Saviez-vous qu’il faut respecter plusieurs étapes pour compléter la liquidation d’une succession?

Saviez-vous qu’il faut respecter plusieurs étapes pour compléter la liquidation d’une succession?

Liquidation de succession - Droit familial

La grand-mère de Flora, dont elle était très proche, décède d’un cancer généralisé. Flora apprend que sa grand-mère avait un testament dans lequel elle a été nommée liquidatrice de sa succession. Flora ne sait pas en quoi consiste le rôle de liquidatrice et se demande comme se déroule normalement la distribution d’une succession.

Saviez-vous que l’ouverture d’une succession et sa distribution comportent plusieurs étapes prévues par la loi ? En effet, que la personne décédée ait un testament ou non, le processus d’ouverture et de distribution des biens composant sa succession, qui s’appelle la « liquidation » de la succession, doit respecter celui prévu par la loi.

En tant que liquidatrice, Flora devra suivre les étapes suivantes. (1) Elle devra d’abord obtenir le certificat de décès de sa grand-mère. Elle devrait ensuite faire une recherche de testaments auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. (2) Elle devra identifier et contacter tous les héritiers pour les informer de leurs droits dans la succession. (3) Flora déterminera ensuite le contenu de la succession en effectuant un inventaire des biens et des dettes. Cet inventaire devra être signé devant notaire ou deux témoins et des avis devront être publiés au RDPRM ainsi que dans un journal local. (4) Elle sera par ailleurs responsable de récupérer les sommes dues à sa grand-mère, payer ses dettes en plus de compléter les déclarations fiscales dans les six mois du décès. (5) Flora devra également obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada. (6) Enfin, après toutes ces étapes, elle effectuera un compte-rendu final de la liquidation pour informer les héritiers de sa gestion de la succession, des opérations effectuées et des biens restant dans la succession. Elle publiera finalement un avis de clôture au RDPRM.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com .

Texte rédigé par Me Marie-Laurence Brunet

En collaboration avec Me Virginie Saine-Loiselle
Avocates associées chez Brunet & Associés

brunetassocies.com

No comments

Leave a reply

Your email is never published nor shared. Required fields are marked *