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M. Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide...

En avril dernier, nous écrivions une chronique dans lequel nous vous informions que les conjoints de fait ne bénéficiaient pas des mêmes protections que les couples mariés en cas de rupture. Actuellement, les couples vivant en union de fait demeurent libres de déterminer les obligations...