par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Achat d’un véhicule usagé Saviez-vous qu’il y a des étapes importantes à suivre lors de l’achat d’un véhicule usagé d’un particulier ? Moussa vient tout juste d’obtenir son permis de conduire à l’âge de 20 ans. Il vient par ailleurs d’obtenir son diplôme...
par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Trouble de vosinage SAVIEZ-VOUS QU’UN EMPIÉTEMENT SUR VOTRE TERRAIN PEUT CONSTITUER UN TROUBLE DE VOISINAGE? Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage ? Adrian est propriétaire d’une grande résidence qu’il habite avec sa...
par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Cotisation spéciale proposée par un conseil d’administration de copropriétés Saviez-vous qu’en tant que copropriétaire, vous ne pouvez vous opposer à une cotisation spéciale proposée par le conseil d’administration ? Jihane a de quoi être fière : en juillet...
par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Poursuivre son syndicat de copropriété Saviez-vous que vous pouviez poursuivre le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par les vices de construction des parties communes ? Enjoués par l’achat de leur nouveau condo à Laval, Patrick et Monica y...
par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Garantie légale contre les vices cachés Saviez-vous que vous bénéficiez d’une garantie légale contre les vices cachés ? Après avoir longtemps cherché, Myriam trouve enfin la maison de ses rêves. Une maison unifamiliale, avec garage et piscine creusée. Une fois...
par admin | Mai 31, 2024 | Droit civil
Nouvelle limite d’admissibilité aux petites créances Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ? M.Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille...
