Droit des aînés
Droits d'accès des grands-parents
Votre belle-fille/beau-fils vous empêche de voir vos petits-enfants. Les parents ne peuvent, sans motif grave, faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents. S’il vous est difficile ou impossible de voir vos petits-enfants à cause du refus des parents, vous pouvez présenter une demande à la Cour pour obtenir des droits d’accès envers vos petits-enfants.
Succession
Un proche parent décède. Avant toute chose, il faut vous occuper des arrangements funéraires, dont les frais sont assumés par la succession. En fonction du contenu du testament, la responsabilité peut être confiée au liquidateur. Il faut ensuite voir s’il existe un testament et si ce dernier est bel et bien le dernier. En l’absence de testament, il faut se référer aux règles du Code civil sur la liquidation d’une succession.
Mandat en cas d'inaptitude
Suite à un accident, un de vos proches perd la capacité de prendre soin de lui-même. Il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte tant pour des raisons émotives que par manque de connaissances. Pour ce faire, vous devez faire appel à un professionnel. Cette évaluation est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude.
Nos champs d’expertise
Droit des aînés
Ouverture d'un régime de protection
L'hébergement des personnes âgées
Droits de visites et de sorties à l'égard des petits-enfants
Consentements aux soins
Liquidation des successions
Mandat en cas d'inaptitude
PRENDRE
RENDEZ-VOUS