Droit civil
Trouble de voisinage
Votre voisin vous cause de nombreux inconvénients. Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins, peu importe leur nature. Ils peuvent porter sur les vues et les droits de passage, mais aussi sur les arbres, les clôtures, l’écoulement de l’eau, de la neige et de la glace sur son terrain, voire même sur le bruit. Il est possible de mettre votre voisin en demeure afin que cesse l’inconvénient.
Logement
Vous venez d’acquérir une propriété alors que vous êtes présentement locataire. Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas possible de quitter son logement en cours de bail, même en donnant un avis de trois mois à son propriétaire. Seules trois solutions s’offrent à vous pour mettre fin à votre bail en toute légalité : négocier avec votre propriétaire, sous-louer votre logement ou encore céder votre bail.
Vice caché
Vous détectez un défaut important qui vous empêche d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de votre immeuble. Vous devez obligatoirement aviser le vendeur par écrit en lui indiquant que vous avez découvert un vice dans l’immeuble. À défaut pour le vendeur de collaborer, vous pourrez entreprendre une poursuite contre lui dans la mesure où vous pourrez prouver que ce vice était effectivement existant, inapparent et inconnu au moment de l’achat de l’immeuble.