par admin | Mai 31, 2024 | Droit de la famille
L’affaire Eric c. Lola : 10 ans plus tard Saviez-vous que depuis l’affaire Eric et Lola, les conjoints de fait ne bénéficient toujours pas plus d’une plus grande protection ? Saviez-vous que depuis l’affaire Eric et Lola[1], dont le jugement a été prononcé par la Cour...
par admin | Mai 31, 2024 | Notariat
Les conjoints de fait et les actes notariés Saviez-vous que si vous investissez une mise de fond supérieure à celle de votre conjoint(e) au moment de l’achat d’une propriété, vous ne pourrez pas automatiquement la récupérer en cas de vente ou de séparation ? Les...
par admin | Mai 30, 2024 | Droit de la famille
La garde exclusive et le choix d’école Saviez-vous que la garde exclusive de l’enfant ne permet pas au parent gardien de décider de l’école que fréquenteront ses enfants ? D’abord quelques principes. Tant le Code civil du Québec (pour les conjoints de fait et...
