Droit de la famille

Ces questions peuvent porter sur la garde de vos enfants, leur éducation, la fixation d’une pension alimentaire, l’usage de la résidence familiale ou encore le partage des biens.

Un parent souhaite déménager loin. Dans certains cas, le déménagement d’un parent peut nécessiter l’obtention d’une permission du tribunal. C’est notamment le cas lorsqu’il est susceptible d’affecter les droits de garde de l’autre parent, d’engendrer d’importants coûts supplémentaires, voire même forcer un changement d’école. Il ne s’agit pas d’une décision à prendre à la légère.

Vous vivez en union de fait (conjoint de fait). Les droits et obligations des couples vivant en union de fait ne sont pas les mêmes que ceux des couples mariés. Puisque la liberté contractuelle est au cœur de ce régime de conjugalité, il est important de s’informer afin de savoir si votre couple est visé par le patrimoine d’union parentale. Si ce n’est pas le cas, il pourrait être fort utile de se prémunir d’un contrat de vie commune ou d’un contrat d’indivision pour éviter toute ambiguïté en cas de séparation.