Quand peut-on demander l’annulation d’un mariage?

Quand peut-on demander l’annulation d’un mariage?

Annulation de mariage

Lors d’un voyage à l’étranger, Florence rencontre Anis. C’est le coup de foudre, et les deux amoureux se fréquentent à distance pendant plusieurs années. En 2015, le couple décide de se marier et Anis est résolu à déménager au Québec pour vivre auprès de sa future épouse. En janvier, Anis et Florence s’unissent par les liens du mariage lors d’une cérémonie religieuse à Montréal. À l’été 2015, Florence découvre qu’Anis était déjà marié dans son pays d’origine, et qu’il a même un enfant issu de son union antérieure. Dans tous ses états, Florence n’en croit pas ses oreilles, et met un terme à sa relation avec Anis.

Saviez-vous que Florence peut demander l’annulation de son mariage, plutôt que de demander le divorce? En effet, certains motifs sont reconnus par la loi pour annuler un mariage ou une union civile:

  • les conjoints n’avaient pas atteint l’âge minimal requis pour s’unir, soit 16 ans pour un mariage avec l’autorisation des parents et 18 ans pour une union civile
  • les conjoints présentent un lien de parenté à un degré prohibé (père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère)
  • l’avis de mariage n’a pas été affiché
  • la célébration n’a pas été publique
  • le célébrant n’était pas compétent pour célébrer une union
  • le mariage antérieur ou l’union civile antérieure de l’un des conjoints est encore valide
  • l’autorisation des parents ou du tuteur n’avait pas été donnée dans le cas d’un conjoint mineur
  • l’un des conjoints n’a pas consenti au mariage ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d’une erreur

L’annulation du mariage ou de l’union civile permet notamment aux ex-conjoints :

  • de liquider leur régime matrimonial
  • de partager le patrimoine familial

Lorsque le tribunal prononce la nullité du mariage, il peut déclarer l’un ou l’autre des époux de mauvaise foi. L’époux de bonne foi peut alors, à son choix, reprendre ses biens ou demander la liquidation des droits patrimoniaux qui lui résultent du mariage.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au : 514-326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com.

Texte rédigé par Me Michelle Merhi,
Avocate chez Brunet & Associés

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