Droit de la famille
Divorce et séparation
Ces questions peuvent porter sur la garde de vos enfants, leur éducation, la fixation d’une pension alimentaire, l’usage de la résidence familiale ou encore le partage des biens.
Adoption et filiation
Vous souhaitez faire reconnaître vos droits en tant que parent. Il existe des moyens de faire reconnaître votre paternité et d’obliger l’autre parent à se soumettre à un test d’ADN. Il existe également des avenues qui vous permettront d’adopter un enfant, qu’il fasse l’objet d’un projet futur ou qu’il soit l’enfant de votre conjoint(e). Vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions en matière de gestation pour autrui (communément appelé le recours aux mères porteuses), nous pouvons vous guider à travers le processus.
Déménagement
Un parent souhaite déménager loin. Dans certains cas, le déménagement d’un parent peut nécessiter l’obtention d’une permission du tribunal. C’est notamment le cas lorsqu’il est susceptible d’affecter les droits de garde de l’autre parent, d’engendrer d’importants coûts supplémentaires, voire même forcer un changement d’école. Il ne s’agit pas d’une décision à prendre à la légère.
Partage des biens
Vous devez partager vos biens. Le partage des biens s’effectue en fonction de votre état civil. Si vous étiez mariés, le partage des biens tiendra compte des règles du patrimoine familial et de votre régime matrimonial. Si vous étiez conjoints de fait, il faudra valider si vous êtes visé par les règles portant sur le patrimoine d’union parentale.
Conjoint de fait
Vous vivez en union de fait (conjoint de fait). Les droits et obligations des couples vivant en union de fait ne sont pas les mêmes que ceux des couples mariés. Puisque la liberté contractuelle est au cœur de ce régime de conjugalité, il est important de s’informer afin de savoir si votre couple est visé par le patrimoine d’union parentale. Si ce n’est pas le cas, il pourrait être fort utile de se prémunir d’un contrat de vie commune ou d’un contrat d’indivision pour éviter toute ambiguïté en cas de séparation.