La grand-mère de Flora, dont elle était très proche, décède d’un cancer généralisé. Flora apprend que sa grand-mère avait un testament dans lequel elle a été nommée liquidatrice de sa succession. Flora ne sait pas en quoi consiste le rôle de liquidatrice et se demande comme se déroule normalement la distribution d’une succession.

Saviez-vous que l’ouverture d’une succession et sa distribution comportent plusieurs étapes prévues par la loi ? En effet, que la personne décédée ait un testament ou non, le processus d’ouverture et de distribution des biens composant sa succession, qui s’appelle la « liquidation » de la succession, doit respecter celui prévu par la loi.

En tant que liquidatrice, Flora devra suivre les étapes suivantes.

(1) Elle devra d’abord obtenir le certificat de décès de sa grand-mère. Elle devrait ensuite faire une recherche de testaments auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

(2) Elle devra identifier et contacter tous les héritiers pour les informer de leurs droits dans la succession.

(3) Flora déterminera ensuite le contenu de la succession en effectuant un inventaire des biens et des dettes. Cet inventaire devra être signé devant notaire ou deux témoins et des avis devront être publiés au RDPRM ainsi que dans un journal local.

(4) Elle sera par ailleurs responsable de récupérer les sommes dues à sa grand-mère, payer ses dettes en plus de compléter les déclarations fiscales dans les six mois du décès.

(5) Flora devra également obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada.

(6) Enfin, après toutes ces étapes, elle effectuera un compte-rendu final de la liquidation pour informer les héritiers de sa gestion de la succession, des opérations effectuées et des biens restant dans la succession. Elle publiera finalement un avis de clôture au RDPRM.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com .

La mère de Thomas est décédée au printemps dernier. Dans son dernier testament, elle laisse tous ses biens à son fils, Thomas, et le nomme également liquidateur. De plus, sa mère détient une assurance-vie de 100 000,00 $ pour laquelle elle a nommé son fils bénéficiaire.

Au moment de préparer l’inventaire successoral, Thomas comptabilise les actifs de sa mère, soit une Toyota 2003 de même qu’un compte bancaire, et estime leur valeur à près 25 000,00$. Il se rend malheureusement compte que sa mère était bien endettée. Il estime sa dette à près de 75 000,00$ en cartes de crédit et prêts personnels. Thomas est bien embêté puisqu’il n’a pas les moyens de rembourser les dettes de sa mère puisque la succession est insolvable.

Il se souvient qu’il a reçu un chèque par la poste de la compagnie d’assurance pour un montant de 100 000,00$. Le chèque est à son nom personnel. Il se demande, puisqu’il est le seul héritier de la succession de sa mère, s’il doit inclure ce montant dans la liste des actifs de l’inventaire. Grâce à ce chèque, se dit-il, cela épongerait les dettes de sa mère, mais limiterait son héritage.

Saviez-vous que l’assurance-vie peut ne pas faire partie des actifs de la succession? En effet, dans la mesure où un bénéficiaire est spécifiquement désigné dans la police, ce bénéficiaire pourra recevoir l’argent de l’assurance sans être obligé de payer quelques dettes que ce soit. Ainsi, à moins de dispositions particulières dans la police d’assurance ou dans le testament, l’assurance-vie avec bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et n’a pas à être comptabilisée dans les actifs de la succession.

En conséquence, puisque la mère de Thomas avait pris soin de le nommer comme bénéficier dans son assurance-vie, il pourra simplement refuser la succession insolvable en y renonçant par voie notariée et ainsi conserver et utiliser la somme de 100 000,00$ (qui est non-imposable) à sa guise, sans avoir à rembourser quelque dette que ce soit de sa mère.

Il est essentiel cependant de préciser que si aucun bénéficiaire n’avait été spécifiquement désigné dans la police, l’assurance serait alors payée à la succession. Puisque ce montant entrerait dans le compte bancaire de la succession, il entrerait également dans le calcul des actifs successoraux et par le fait même, servirait obligatoirement à éponger les dettes.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Normand, septuagénaire au sommet de sa forme, repousse la tâche de faire son testament et son mandat de protection. Il sait très bien que ces documents sont essentiels et utiles, mais il se dit qu’il est encore jeune et qu’il aura encore le temps de les faire plus tard.

Les années passent et les premiers signent de pertes cognitives associées à la maladie d’Alzheimer se présente chez Normand. Au début, ce ne sont que des petits oublis, mais rapidement la situation se dégrade. Avant qu’il ne soit trop tard, le fils de Normand lui prend un rendez-vous chez le notaire. Après une première rencontre avec Normand, le notaire exige une attestation médicale lui confirmant que Normand est apte à signer et comprendre un document de nature juridique avant de procéder à la signature.

Saviez-vous qu’il ne faut pas trop attendre avant de rédiger votre testament ou votre mandat de protection? En effet, un notaire ne peut recevoir la signature d’une personne que dans la mesure où elle est capable de donner un consentement libre et éclairé. En conséquence, le notaire se doit de vérifier la capacité de ses clients à donner ce consentement. Toutefois, le notaire n’étant pas médecin, il est parfois difficile de déceler une maladie cognitive qui pourrait altérer les capacités du client à donner un consentement libre et éclairé.

Le fait que Normand souffre d’Alzheimer n’est pas un motif pour que le notaire refuse de faire le testament, car cela dépend du stade d’avancement de la maladie. En effet, c’est le médecin qui devra se prononcer sur la capacité de Normand à comprendre et signer son testament et son mandat. Il ne faut donc pas se surprendre si le notaire demande, au besoin, une évaluation médicale afin de s’assurer de la capacité de son client à signer ces documents. Il s’agit d’une précaution qui assure la validité de l’acte et le rend par la même occasion plus difficile à contester.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter notre notaire.

Un testament olographe est par définition un testament écrit par vous-même à la main (sans ordinateur). Ce type de testament peut être rédigé n’importe où, n’importe quand, sur n’importe quel type de support papier à condition bien sûr qu’il porte votre signature. Il n’est effectivement pas nécessaire de signer ce type de testament en présence de témoins.

Que contient un testament olographe?

Comme tous les testaments, dans un testament olographe vous devez entre autres faire état des lieux de vos biens, désigner clairement vos héritiers, mais aussi le liquidateur de votre succession (et son remplaçant). Vous pouvez aussi utiliser votre testament pour désigner un tuteur pour vos enfants ainsi que vos souhaits quant à vos funérailles. Il est important également de prendre le soin de préciser que vous révoquez tout testament fait ou écrit antérieurement pour éviter des ambigüités.

Même si la date et le lieu ne sont pas nécessaires pour un testament olographe, il est fortement recommandé de les préciser surtout s’il est rédigé à l’extérieur du Québec. D’autant plus que cela permet d’éviter toute confusion quant moment où il a été rédigé si vous en avez rédigé d’autre(s) par le passé ou entendez en faire un nouveau subséquemment.

En plus d’être la forme de testament la plus simple, la rédaction d’un testament olographe est complètement gratuite. Cependant, notez qu’un testament olographe doit être absolument vérifié par le tribunal ou un notaire avant que la liquidation de la succession ne puisse débuter. Vos héritiers seront donc amenés à débourser un montant assez élevé pour faire la vérification de votre testament olographe.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez bénéficier de conseils juridiques pour la rédaction de votre testament. Notre notaire pourra relire votre testament et vous conseiller sur les clauses à y mettre (et celles à proscrire!). En attendant, voici un petit mémo pour vous aider à mieux comprendre les subtilités du testament olographe.

Félicitations, votre offre d’achat a été acceptée ! Un pas de plus vers la propriété de vos rêves. Afin de compléter votre achat, il vous faudra trouver un notaire qui saura vous accompagner tout au long de votre processus et s’occupera pour vous de plusieurs tâches administratives.

Tout d’abord, le notaire doit s’assurer que tout est en règle en procédant à la vérification des titres et des autres documents du vendeur (titre des propriété actuels, certificat de localisation, actes hypothécaires etc.). Par la suite, il s’occupera de vérifier que les taxes municipales et scolaires sont à jour procédera aux ajustements nécessaires entre le vendeur et l’acheteur.

À l’aide des actes hypothécaires fournis par le vendeur et de son examen des titres, le notaire aura déterminé quelles hypothèques devront être radiées. Il doit alors demander les états de compte au créancier et préparer les actes de radiation.

En se basant sur les conditions figurant sur l’offre de vente préalablement acceptée ainsi que sur les instructions reçues du créancier, le notaire rédigera l’acte de vente ainsi que l’acte d’hypothèque. Ce sont des documents légaux très importants et le notaire doit faire preuve de minutie et de rigueur dans sa rédaction afin qu’ils reflètent au mieux la volonté de l’acheteur et du vendeur.

Votre notaire aura aussi le rôle de percevoir dans son compte en fidéicommis les montants requis pour votre transaction (mise de fonds et financement hypothécaire) tout en s’assurant que les délais de compensation sont respectés. Afin d’obtenir les fonds de votre créancier, le notaire doit envoyer une demande de fonds.

Une fois toutes ses vérifications effectuées, le notaire fixera les rendez-vous de signature avec les parties. Les signatures de l’acte d’hypothèque et l’acte de vente pour l’acheteur se font en deux rendez-vous à environ une semaine d’intervalle. Après chaque rendez-vous, le notaire procède à la publication des actes.

Le notaire est ensuite en charge d’émettre les chèques et de préparer les copies pour les parties. Notamment, il prépare le chèque en remboursement du créancier hypothécaire et envoi l’acte de radiation (quittance) pour signature afin qu’il n’y ait plus que votre hypothèque sur la propriété.

Finalement, une fois toutes les étapes complétées, le notaire devra produire le rapport final au créancier.

Voici une infographie pour vous aider à démystifier le rôle d’un notaire lors d’une transaction immobilière.

Un genoux posé sur le sol, la main tendue et la grande question prononcée du bout des lèvres, le souffle coupé … puis la réponse. Elle finit par lâcher un « Oui » sans trop comprendre ce qui vient de se passer.

Une fois l’annonce fait aux membres de la famille, voire même publiée sur les réseaux sociaux, le processus s’enclenche : vite trouver une salle, le photographe, identifier une saison, une date, déterminer où se déroulera la cérémonie puis la réception, etc.

Sans que l’on s’en rende bien compte, une démarche juridique s’installe.

Choix de la cérémonie

Tout d’abord, le couple devra déterminer s’il souhaite une cérémonie religieuse ou civile. Au Québec, contrairement à la France par exemple, les deux cérémonies produisent les mêmes effets juridiques. Il suffit de choisir un célébrant dûment accrédité par la loi afin de nous assurer que toutes les formalités seront respectées.

Choix du célébrant

Les célébrants reconnus au Québec sont les suivants :

Les notaires

Les greffiers (ou greffiers adjoints) de la Cour supérieure

Les maires, conseillers municipaux, conseillers d’arrondissement et autres fonctionnaires municipaux (si le mariage est célébré dans leur municipalité)

Tout autre personne qui en fait la demande au ministre de la Justice (ami, membre de la famille, proche, etc.) (sous certaines conditions)

Les ministres du culte tels que les prêtres

Formalités

Le célébrant doit ensuite rencontrer le couple pour obtenir les informations nécessaires au mariage (noms, âge, adresses, état civil, etc.). Le célébrant devra s’assurer que les futurs époux sont âgés de plus de 18 ans, ne sont pas liés par les liens du mariage et que leur consentement est libre et éclairé. Enfin le célébrant verra à publier les bans au moins 20 jours avant la date du mariage. Il s’agit d’un avis contenant les informations personnelles des futurs époux de même que la date prévue du mariage.

Choix du régime matrimonial

C’est d’ailleurs à ce moment que le couple devra déterminer le régime matrimonial applicable à leur union, soit le régime de la séparation de biens ou de la société d’acquêts. À défaut de choix dans un contrat de mariage notarié, la société d’acquêts s’appliquera aux époux. Ce choix est primordial puisqu’il déterminera les effets du partage des biens advenant une séparation ou le décès d’un des deux conjoints. Il est fortement conseillé de consulter un notaire à cette étape afin de connaître ses droits et obligations.

Déroulement du Grand Jour

Enfin, le jour de la cérémonie, le mariage devra être célébré devant le célébrant choisi de même que deux témoins. Le célébrant vous lira certains articles du Code civil du Québec quant aux droits et obligations des époux. Une fois les articles lus et les vœux échangés, le célébrant vous demandera si vous accepterez de prendre votre partenaire comme époux et ce, afin de valider vos consentements respectifs. Après le traditionnel « Oui, je le veux », le célébrant déclarera le couple marié et fera signer les époux, de même que les deux témoins, la déclaration de mariage. Cette déclaration, preuve écrite du mariage, sera ensuite transmise par le célébrant au directeur de l’état civil dans les 30 jours. Ce dernier dressera le certificat de mariage de manière à l’enregistrer aux registres de l’État.

Une fois la déclaration signée, vous êtes alors considérés mariés aux yeux de l’État et de la société – de telle sorte que tous les mécanismes légaux produisent leurs effets (incidences au niveau fiscal, successoral, du partage des biens, etc.).

Juliette et Antoine sont mariés depuis maintenant cinq ans. Ils ont deux jeunes enfants qui ont respectivement 2 et 4 ans. Ils sont copropriétaires d’une coquette maison qu’Antoine, entrepreneur en construction, a construit lui-même. De son côté, Juliette reste à la maison pour se consacrer à élever leurs jeunes enfants. Bien que cette situation ne soit que temporaire, pour l’instant, c’est Antoine qui s’occupe de faire les paiements du prêt hypothécaire ainsi que toutes les autres factures de la famille. Malgré qu’ils n’aient qu’un salaire, leur situation financière se porte tout de même bien.

Lors d’une froide journée d’hiver, Juliette a eu un accident de voiture et est décédée subitement. Malgré que, lors de l’achat de leur maison, le notaire leur a souligné l’importance de rédiger un testament, il s’avère que Juliette n’avait pas de testament. Lors d’un premier entretien avec son notaire pour régler la succession, celui-ci informe Antoine qu’il ne recueillera qu’un tiers de la succession de son épouse.

Saviez-vous que sans testament, les enfants héritent d’une plus grosse part des biens que l’époux? En effet, selon l’article 666 du Code civil du Québec, si le défunt laisse un conjoint marié et des enfants, la succession leur est dévolue. Le conjoint marié recueille un tiers et les enfants deux tiers.

Antoine devient alors copropriétaire de sa maison avec ses deux enfants mineurs. Il sera possible pour lui de racheter leur part dans la maison, mais non sans passer par un processus judiciaire coûteux et complexe.

De plus, s’il s’avère que la part de chacun des enfants dépasse 25 000$, le Curateur public du Québec doit être avisé et un conseil de tutelle formé par trois membres de la famille devra être constitué pour surveiller l’administration de l’héritage des enfants et ce, jusqu’à leur majorité.

Il faut dire qu’un testament aurait grandement simplifié la situation! Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter notre notaire.

Cornelia, la grande tante favorite de Rafael, est âgée de 75 ans. Veuve depuis déjà 20 ans, c’est son filleul qui voit à ses besoins. Étant autonome, elle réside seule dans un appartement et est inscrite à plusieurs clubs de l’âge d’or. Ses amies la surnomment même la « Reine de cartes ». Rafael la visite également une à deux fois par semaine et s’assure de son bien-être.

Récemment, Rafael a remarqué des changements dans le comportement de sa grande tante. Non seulement Cornelia ne semble plus aussi intéressée par ses activités sociales, mais paraît généralement désorientée. En effet, l’autre jour, Rafael l’a trouvée au supermarché du coin, l’air confus et légèrement vêtue alors que la température extérieure frôlait les 5°C. Quelques semaines plus tard, celui-ci a par ailleurs reçu un appel d’une voisine de Cornelia, laquelle souhaitait l’informer de ses inquiétudes. Selon elle, lors de leur dernière conversation téléphonique, sa grande tante aurait eu de la difficulté à converser et aurait même inventé plusieurs mots.

Saviez-vous qu’il est important d’avoir un mandat en cas d’inaptitude ? L’ inaptitude se définit comme une incapacité à prendre soin de soi-même ou de ses biens. Elle peut être causée par un handicap mental, un grave accident, des chocs violents et répétés à la tête, un accident cérébro-vasculaire ou encore une maladie mentale ou dégénérative (ex. : Alzheimer). Il s’agit d’un document vous permettant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour veiller sur votre bien-être (ex.: hébergement, soins de fin de vie) et administrer vos biens en cas d’incapacité. En bref, ce mandat permet d’empêcher toute confusion quant au choix de la personne qui verra à vos affaires et, surtout, d’éviter à vos proches d’avoir à décider de ce qu’ils devront faire pour vous.

Avant toute chose, Rafael, qui souhaite continuer de veiller au bien-être et aux biens de sa grande tante, devra faire constater l’inaptitude de celle-ci au moyen d’évaluations psychologiques et médicales. Par la suite, Rafael devra vérifier s’il existe un mandat en cas d’inaptitude, mandat qu’il devra faire homologuer auprès du Tribunal. Si Cornelia n’en possède pas, celui-ci devra s’adresser à la Cour afin d’être désigné responsable et afin de déterminer si l’ouverture d’un régime de protection est nécessaire.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Valérie vit avec Sébastien dans une relation heureuse depuis 20 ans. Le couple n’a pas d’enfant. Au fil des ans, ils ont accumulé une belle résidence, un chalet sur un lac et un bateau à moteur, tous deux achetés au nom de Sébastien. Ils n’ont jamais ressenti le besoin de se marier puisqu’ils se sentaient bien dans leur situation. Lors d’une malheureuse soirée d’hiver, alors que les routes sont particulièrement glissantes, Sébastien a un accident de voiture et décède.

Malheureusement, Valérie se rend compte qu’elle et Sébastien n’ont jamais discuté de leurs souhaits quant à ce qu’ils aimeraient se laisser l’un à l’autre, si l’un d’eux venait à mourir avant l’autre. Ils n’ont jamais vu la nécessité de faire un testament, puisqu’ils se sont toujours considérés comme protégés par le simple fait d’avoir été ensemble pendant tant d’années.

Par conséquent, lors de l’ouverture de la succession de Sébastien, Valérie apprend qu’elle n’héritera ni de leur maison, ni du chalet, ni du bateau. Compte tenu de l’absence d’enfants et du fait que le couple n’était pas marié, tous les biens seront donnés à la sœur de Sébastien. Elle est la seule héritière légale selon les règles de succession, bien qu’elle soit un membre de la famille avec lequel Valérie n’entretient pas de bonnes relations.

Saviez-vous que si une personne vivant en union libre décède sans testament, son partenaire n’est pas considéré comme un héritier légal par la loi ? En effet, si vous souhaitez que votre conjoint de fait hérite de certains de vos biens, vous devez prévoir cette volonté dans un testament. Seul un testament peut assurer la protection des héritiers désignés et garantir que vos biens seront légués selon vos souhaits. Vous pouvez ainsi déterminer avec précision les biens que vous souhaitez léguer à votre partenaire, à vos enfants ou à d’autres membres de votre famille.

Si vous êtes confronté à une telle situation ou si vous avez besoin de conseils, vous pouvez consulter un avocat.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou par courriel à info@brunetassocies.com

Les conjoints de fait ne bénéficiant d’aucune protection en vertu du Code civil du Québec en cas de séparation et/ou de décès, la loi qui leur est applicable est celle du droit commun et/ou celle de leur(s) entente(s).

Ce principe est bien établi en jurisprudence et en particulier par la Cour d’appel, notamment depuis l’affaire Cadieux c. Caron, 2004 CanLII 26397 (QC CA), où les juges s’expriment ainsi :

L’appelant aurait pu facilement imposer à l’intimée, dans l’acte notarié, l’obligation de lui rembourser la moitié de sa mise de fonds ou, encore, prévoir un partage inégal de la propriété;

[20]           L’acte d’achat confirme une libéralité de la part de l’appelant et constitue une justification de l’enrichissement de l’intimée;

[21]           Le juge de première instance a reconnu cette générosité de l’appelant:

Un tel geste cadre bien avec la personnalité généreuse de monsieur.

[22]           La maxime «Donner et retenir ne vaut» trouve ici son application. L’appelant ne peut, d’un côté, se prévaloir de l’acte d’achat comme source de son droit de propriété et, de l’autre, attaquer le droit de propriété de l’intimée, qu’il lui a librement consenti dans le même acte, en invoquant la théorie de l’enrichissement injustifié;

Autrement dit, si vous êtes conjoints de fait et voulez protéger un apport dans un immeuble, il faut le prévoir par écrit, dans l’acte notarié lors de l’achat – ou à défaut si cela n’a pu être fait à temps, dans une convention d’indivision, les points sur lesquels vous vous entendez ou souhaitez vous entendre avec votre partenaire.

Par exemple, vous pourriez prévoir :

La possibilité pour chaque conjoint de récupérer leur mise de fond respective

La possibilité pour chaque conjoint de récupérer la plus-value acquise par les mises de fond respectives de chacun;

La possibilité pour chaque conjoint de récupérer des apports / remboursements anticipés de l’hypothèque à même de l’argent reçu en héritage et/ou par donation.

La possibilité pour chaque conjoint de récupérer des apports / remboursements anticipés de l’hypothèque à même de l’argent reçu en héritage et/ou par donation et leur plus-value.

Un droit de préemption, i.e. une obligation mutuelle de vendre en priorité à l’autre conjoint plutôt qu’une vente à un tiers (mise au marché) (*quand enfants mineurs)

L’obligation pour chacun de payer les frais afférents à l’immeuble à 50%-50% ou 40%-60% ou en proportions de leurs revenus respectifs ou en proportion de leurs facultés respectives.

La détermination d’une quote-part différente de 50-50%;

Une ou des clauses de libéralités mutuelles en cas de contribution supérieure à la quote-part;

Etc.

À défaut de ce faire, l’équité de la maison sera partagée, en cas de séparation ou de vente, en fonction de la quote-part indiquée à l’acte, ou à défaut d’indication claire dans l’acte, à 50% chacun (tel que prévu par l’article 1015 C.c.Q.).

Sachez que l’acte d’achat est un moment important qui devrait vous inciter à vous questionner et à discuter avec votre partenaire de votre entente financière. Presque toutes les ententes peuvent d’ailleurs se trouver à l’acte ou dans une convention d’indivision.

L’important, c’est de bien vous informer au sujet des impacts que ces clauses auront sur votre situation et à ce niveau, rien n’égale les conseils avisés de votre avocat ou de votre notaire.