Papi et Mamie sont les grands-parents de Maëlle et Maeva, deux petites jumelles âgées de 8 ans. Les relations entre les parents des jumelles et Papi et Mamie sont difficiles depuis plusieurs années. Malgré cela, ils parviennent généralement à se réconcilier. Papi et Mamie sont très impliqués dans la vie de leurs petits-enfants : soirées cinéma, pique-niques dans le salon et longues conversations téléphoniques sont au rendez-vous. Toutefois, la dernière chicane a tout chamboulé au point où les parents des jumelles ont interdit à Papi et Mamie tout contact avec elles.

Saviez-vous que les Papi et Mamie peuvent demander des droits d’accès à leurs petits-enfants ? En effet, la loi prévoit que les parents ne peuvent faire obstacle sans motif grave aux relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Papi et Mamie pourront demander que des contacts soient fixés à la même fréquence qu’avant le conflit. Pour ce faire, Papi et Mamie devront faire la preuve qu’il est dans l’intérêt des jumelles que soient restaurés les contacts. L’objectif de la demande devra évidemment être de permettre aux jumelles de les connaître et de développer des liens affectifs avec leurs grands-parents.

Quant aux parents, ceux-ci ne pourront s’opposer à une telle demande qu’en démontrant que leur décision était justifiée par un motif grave. Le simple fait que Papi et Mamie se soient chicanés avec les parents n’est pas un motif grave.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat…

Marie a eu un enfant avec Jonathan. Ils se sont séparés au bout de quelques années et Marie a obtenu la garde de l’enfant. Jonathan a, quant à lui, obtenu des droits d’accès d’une fin de semaine sur deux. Celui-ci a cependant cessé de voir la petite lors de ses 8 ans, étant déménagé dans l’ouest du Canada.

Pour les 12 ans de la petite, Marie décide de l’amener à Walt Disney, en Floride. Un mois avant le départ, Marie se rend au bureau des passeports pour demander un passeport pour l’enfant. On lui demande alors la signature du père ainsi que l’autorisation de ce dernier pour pouvoir sortir du Canada. Marie ne comprend pas, car elle assume seule depuis quatre ans la garde de la petite.

Saviez-vous que la garde ne donne pas tous les droits à Marie? En vertu du Code civil, les deux parents ont l’autorité parentale, ce qui signifie que les deux doivent prendre les décisions majeures au sujet de leur enfant.

Si Marie ne réussit pas à trouver Jonathan, elle devra déposer une requête à la Cour supérieure afin d’obtenir la permission de voyager seule avec sa fille. Elle devra également demander la permission au Tribunal d’obtenir un passeport pour la petite sans la signature de Jonathan. À défaut, Marie ne pourra pas amener sa fille à Walt Disney.

Dany a 30 ans et est enfant unique. Ce dernier est ingénieur civil et gagne un bon salaire dans une firme d’ingénierie réputée. Sa mère Ginette, 48 ans, vient d’apprendre de son médecin qu’elle ne pourra plus jamais travailler en raison de sa condition physique liée à sa maladie, la sclérose en plaque. Le mari de Ginette, Réjean, est décédé depuis peu d’un accident de la route. Ginette était pomicultrice de carrière et ne possédait aucune assurance privée.

Ginette ne sait plus que faire. Elle peine à payer son hypothèque, l’assurance habitation, les taxes municipales en plus de son épicerie avec le peu d’argent qu’elle et Réjean avaient mis de côté.

Saviez-vous que même les enfants peuvent être soumis à l’obligation alimentaire envers leurs parents ? Alors que ce sont généralement les parents qui doivent des aliments à leurs enfants, cette obligation est réciproque. Dans certains cas, notamment pour cause de maladie, de handicap ou d’invalidité, les enfants peuvent également devoir une pension alimentaire à leurs parents. Les parents en question doivent cependant être des ascendants directs et au premier degré des enfants. Cette obligation ne s’applique donc pas entre les grands-parents et les petits-enfants.

Dany pourrait donc être appelé à verser une pension alimentaire à sa mère Ginette, si celle-ci en faisait la demande. Dany pourrait cependant se voir dispenser de payer une pension alimentaire à sa mère, du moins en partie, si celui-ci lui offrait de venir habiter avec lui. Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Myriam et Jean-Philippe forment un couple depuis 1984. Ils travaillent tous deux à titre d’enseignants dans une école secondaire de leur quartier. Ils habitent d’ailleurs une petite maison achetée par Jean-Philippe. Tous deux enfants du divorce, ils souhaitent bâtir leur avenir ensemble, sans cependant se marier. Quelques années plus tard, Myriam donne naissance à deux beaux enfants. Toutefois, la condition médicale de l’un d’entre eux, Tim, nécessite que Myriam demeure à la maison.

Bien qu’il soit fort affectueux, les soins requis par le petit Tim nécessitent beaucoup de temps et d’argent de la part du couple. Conséquemment, Jean-Philippe, principale source de revenu de la famille, travaille de longues heures, allant même jusqu’à occuper un second emploi pour permettre au couple de payer toutes les dépenses liées à leur maison, à la voiture ainsi qu’aux soins de Tim. Pour sa part, Myriam, qui occupe occasionnellement des postes de réceptionniste de remplacement, contribue aux dépenses en payant les frais d’épicerie du ménage.

Malheureusement, au fil des ans, la relation entre Myriam et Jean-Philippe s’effrite. Lorsque Tim atteint l’âge de 23 ans et qu’il semble plus autonome, le couple décide de se séparer. Or, puisque le couple ne s’est jamais marié, et à moins que Jean-Philippe ne fasse part de générosité, Myriam sera pénalisée par cette relation. Saviez-vous que bien qu’ils aient formé un couple, aient cohabité pendant près de trente ans et aient eu des enfants, Myriam et Jean-Philippe ne bénéficieront pas de certaines protections réservées aux couples mariés ?

Ainsi, Myriam ne pourra bénéficier d’aucune part dans la résidence familiale dans la mesure où seul Jean-Philippe en est propriétaire. Elle ne pourra conserver ni la voiture du couple ni tout autre bien dont elle n’est pas propriétaire. Elle n’aura pas droit à une pension alimentaire pour son bénéfice personnel malgré qu’elle ait quitté le marché du travail pendant toutes ces années pour prendre soin de leur fils Tim. Elle n’aura pas droit non plus au partage du fonds de pension de Jean-Pilippe. En d’autres mots, Myriam devra entamer sa nouvelle vie en se relogeant à ses frais et en trouvant un nouvel emploi pour subvenir à ses besoins.

Il est possible de prévenir une telle situation avec un contrat de vie commune qui peut être signé au début de la vie commune ou en tout temps durant celle-ci. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Liang est en relation avec Karen depuis plus de 10 ans. Avant de former un couple, ceux-ci chérissaient une relation amicale de longue date, soit depuis la fin de leurs études. Lorsque Liang s’est enfin décidé à déclarer sa flamme à Karen il y a 10 ans, celle-ci était alors enceinte d’un autre homme, suite à une aventure d’un soir. Liang a toujours supporté Karen dans son choix de porter sa grossesse à terme.

Au moment de l’accouchement, le couple a décidé d’inscrire le nom de Liang sur l’acte de naissance, en tant que père de la petite Jade. Aujourd’hui, le couple voit au bonheur et au bien-être de Jade. Liang est très impliqué auprès de cette dernière, au même titre que si elle était sa fille biologique. Il l’assiste dans la majorité de ses devoirs, la conduit à ses pratiques et tournois de volleyball et s’assure qu’elle ne manque de rien.

La semaine dernière, lors d’une balade au parc avec Jade, Karen a reconnu Gustavo, son idylle d’un soir dont elle n’avait jamais plus obtenu de nouvelles. Au fil de la conversation, Gustavo a compris qu’il était le père biologique de Jade. Étant lui-même divorcé et père d’un petit garçon, il a alors demandé à Karen s’il pouvait, à l’occasion, prendre contact avec sa fille afin de renouer des liens avec elle. Liang s’inquiète du retour de Gustavo puisque, sachant pertinemment que Jade n’est pas de lui, il a développé au fil des ans une relation très forte avec celle qu’il a toujours considérée comme sa propre fille.

Saviez-vous que papa un jour papa pas toujours ? Liang n’a pas à s’inquiéter du retour de Gustavo. En effet, quelles que soient les circonstances qui entourent la conception de l’enfant, personne ne peut contester la filiation si (1) le nom du parent apparaît à l’acte de naissance et (2) qu’il a eu une possession d’état constante. Dans les faits, Liang a eu une « possession d’état constante » puisqu’il il a toujours agi comme le père de Jade depuis sa naissance, soit depuis plus de neuf ans, et que sa famille et ses amis l’ont toujours considéré comme tel. Au surplus, son nom apparaît à l’acte de naissance. Ainsi, bien qu’il ne soit pas le père biologique de Jade, le lien de filiation entre Liang et celle-ci sera toujours considéré comme un lien père-fille.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

La grand-mère de Flora, dont elle était très proche, décède d’un cancer généralisé. Flora apprend que sa grand-mère avait un testament dans lequel elle a été nommée liquidatrice de sa succession. Flora ne sait pas en quoi consiste le rôle de liquidatrice et se demande comme se déroule normalement la distribution d’une succession.

Saviez-vous que l’ouverture d’une succession et sa distribution comportent plusieurs étapes prévues par la loi ? En effet, que la personne décédée ait un testament ou non, le processus d’ouverture et de distribution des biens composant sa succession, qui s’appelle la « liquidation » de la succession, doit respecter celui prévu par la loi.

En tant que liquidatrice, Flora devra suivre les étapes suivantes.

(1) Elle devra d’abord obtenir le certificat de décès de sa grand-mère. Elle devrait ensuite faire une recherche de testaments auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

(2) Elle devra identifier et contacter tous les héritiers pour les informer de leurs droits dans la succession.

(3) Flora déterminera ensuite le contenu de la succession en effectuant un inventaire des biens et des dettes. Cet inventaire devra être signé devant notaire ou deux témoins et des avis devront être publiés au RDPRM ainsi que dans un journal local.

(4) Elle sera par ailleurs responsable de récupérer les sommes dues à sa grand-mère, payer ses dettes en plus de compléter les déclarations fiscales dans les six mois du décès.

(5) Flora devra également obtenir un certificat de distribution des biens auprès de Revenu Québec et un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada.

(6) Enfin, après toutes ces étapes, elle effectuera un compte-rendu final de la liquidation pour informer les héritiers de sa gestion de la succession, des opérations effectuées et des biens restant dans la succession. Elle publiera finalement un avis de clôture au RDPRM.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com .

Joseph et Renée sont mariés depuis maintenant 15 ans. Joseph est un joueur compulsif et un alcoolique, ce qui crée de gros problèmes dans le couple. Depuis des années, il promet à sa femme qu’il cessera de jouer et s’occupera de son problème de boisson. Cette année, la situation se détériore. Renée découvre que son époux passe tous ses après-midi au casino de Montréal, et qu’il a retiré 40 000.00$ de REER dans les derniers 6 mois. Celle-ci décide de quitter Joseph pour de bon. Renée a accumulé 20 000.00$ de REER alors que Joseph n’a plus un sous. Celle-ci se demande si elle devra partager ses REER avec Joseph suite à leur séparation.

En règle générale, lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, la valeur du patrimoine familial est partagée également entre les époux, y compris les REER. Cependant, une partie peut exceptionnellement demander un partage inégal de la valeur du patrimoine familial. Dans les circonstances, Renée serait justifiée de demander le partage inégal des REER. En effet, le comportement insouciant et irresponsable de Joseph, qui a choisi de gaspiller ses REER au Casino ne devrait pas pénaliser Renée.

Renée devra démontrer que Joseph n’a pas respecté son obligation de contribuer à la fructification et au maintien du patrimoine familial, et qu’une injustice résulterait du partage égal des REER des parties.

Renée pourra également demander au Tribunal un paiement compensatoire compte tenu du fait que Joseph l’a privé du partage de son REER de 40 000.00$.

Si Renée fait bien la preuve des éléments mentionnés ci-dessus, le Tribunal pourra ordonner à Joseph de verser à son épouse les 10 000.00$ auxquels elle aurait eu droit n’eut été de la dilapidation de ses REER.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au : 514-326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com.

La mère de Thomas est décédée au printemps dernier. Dans son dernier testament, elle laisse tous ses biens à son fils, Thomas, et le nomme également liquidateur. De plus, sa mère détient une assurance-vie de 100 000,00 $ pour laquelle elle a nommé son fils bénéficiaire.

Au moment de préparer l’inventaire successoral, Thomas comptabilise les actifs de sa mère, soit une Toyota 2003 de même qu’un compte bancaire, et estime leur valeur à près 25 000,00$. Il se rend malheureusement compte que sa mère était bien endettée. Il estime sa dette à près de 75 000,00$ en cartes de crédit et prêts personnels. Thomas est bien embêté puisqu’il n’a pas les moyens de rembourser les dettes de sa mère puisque la succession est insolvable.

Il se souvient qu’il a reçu un chèque par la poste de la compagnie d’assurance pour un montant de 100 000,00$. Le chèque est à son nom personnel. Il se demande, puisqu’il est le seul héritier de la succession de sa mère, s’il doit inclure ce montant dans la liste des actifs de l’inventaire. Grâce à ce chèque, se dit-il, cela épongerait les dettes de sa mère, mais limiterait son héritage.

Saviez-vous que l’assurance-vie peut ne pas faire partie des actifs de la succession? En effet, dans la mesure où un bénéficiaire est spécifiquement désigné dans la police, ce bénéficiaire pourra recevoir l’argent de l’assurance sans être obligé de payer quelques dettes que ce soit. Ainsi, à moins de dispositions particulières dans la police d’assurance ou dans le testament, l’assurance-vie avec bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et n’a pas à être comptabilisée dans les actifs de la succession.

En conséquence, puisque la mère de Thomas avait pris soin de le nommer comme bénéficier dans son assurance-vie, il pourra simplement refuser la succession insolvable en y renonçant par voie notariée et ainsi conserver et utiliser la somme de 100 000,00$ (qui est non-imposable) à sa guise, sans avoir à rembourser quelque dette que ce soit de sa mère.

Il est essentiel cependant de préciser que si aucun bénéficiaire n’avait été spécifiquement désigné dans la police, l’assurance serait alors payée à la succession. Puisque ce montant entrerait dans le compte bancaire de la succession, il entrerait également dans le calcul des actifs successoraux et par le fait même, servirait obligatoirement à éponger les dettes.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Normand, septuagénaire au sommet de sa forme, repousse la tâche de faire son testament et son mandat de protection. Il sait très bien que ces documents sont essentiels et utiles, mais il se dit qu’il est encore jeune et qu’il aura encore le temps de les faire plus tard.

Les années passent et les premiers signent de pertes cognitives associées à la maladie d’Alzheimer se présente chez Normand. Au début, ce ne sont que des petits oublis, mais rapidement la situation se dégrade. Avant qu’il ne soit trop tard, le fils de Normand lui prend un rendez-vous chez le notaire. Après une première rencontre avec Normand, le notaire exige une attestation médicale lui confirmant que Normand est apte à signer et comprendre un document de nature juridique avant de procéder à la signature.

Saviez-vous qu’il ne faut pas trop attendre avant de rédiger votre testament ou votre mandat de protection? En effet, un notaire ne peut recevoir la signature d’une personne que dans la mesure où elle est capable de donner un consentement libre et éclairé. En conséquence, le notaire se doit de vérifier la capacité de ses clients à donner ce consentement. Toutefois, le notaire n’étant pas médecin, il est parfois difficile de déceler une maladie cognitive qui pourrait altérer les capacités du client à donner un consentement libre et éclairé.

Le fait que Normand souffre d’Alzheimer n’est pas un motif pour que le notaire refuse de faire le testament, car cela dépend du stade d’avancement de la maladie. En effet, c’est le médecin qui devra se prononcer sur la capacité de Normand à comprendre et signer son testament et son mandat. Il ne faut donc pas se surprendre si le notaire demande, au besoin, une évaluation médicale afin de s’assurer de la capacité de son client à signer ces documents. Il s’agit d’une précaution qui assure la validité de l’acte et le rend par la même occasion plus difficile à contester.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter notre notaire.

Un testament olographe est par définition un testament écrit par vous-même à la main (sans ordinateur). Ce type de testament peut être rédigé n’importe où, n’importe quand, sur n’importe quel type de support papier à condition bien sûr qu’il porte votre signature. Il n’est effectivement pas nécessaire de signer ce type de testament en présence de témoins.

Que contient un testament olographe?

Comme tous les testaments, dans un testament olographe vous devez entre autres faire état des lieux de vos biens, désigner clairement vos héritiers, mais aussi le liquidateur de votre succession (et son remplaçant). Vous pouvez aussi utiliser votre testament pour désigner un tuteur pour vos enfants ainsi que vos souhaits quant à vos funérailles. Il est important également de prendre le soin de préciser que vous révoquez tout testament fait ou écrit antérieurement pour éviter des ambigüités.

Même si la date et le lieu ne sont pas nécessaires pour un testament olographe, il est fortement recommandé de les préciser surtout s’il est rédigé à l’extérieur du Québec. D’autant plus que cela permet d’éviter toute confusion quant moment où il a été rédigé si vous en avez rédigé d’autre(s) par le passé ou entendez en faire un nouveau subséquemment.

En plus d’être la forme de testament la plus simple, la rédaction d’un testament olographe est complètement gratuite. Cependant, notez qu’un testament olographe doit être absolument vérifié par le tribunal ou un notaire avant que la liquidation de la succession ne puisse débuter. Vos héritiers seront donc amenés à débourser un montant assez élevé pour faire la vérification de votre testament olographe.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez bénéficier de conseils juridiques pour la rédaction de votre testament. Notre notaire pourra relire votre testament et vous conseiller sur les clauses à y mettre (et celles à proscrire!). En attendant, voici un petit mémo pour vous aider à mieux comprendre les subtilités du testament olographe.