Moussa vient tout juste d’obtenir son permis de conduire à l’âge de 20 ans. Il vient par ailleurs d’obtenir son diplôme d’études collégiales après trois années de travail acharné. Fiers de leur garçon, les parents de Moussa, conformément à leur promesse, lui ont récemment remis un chèque de 5 000,00$ afin qu’il puisse se procurer sa première voiture dont il aura à défrayer les coûts. Après avoir épluché les petites annonces et parcouru les sites web tels que Kijiji, Moussa a finalement déniché la perle rare : une Ford Mustang 2004 de couleur rouge au prix de 6 500,00 $. Quelle chance! Heureusement, au fil des derniers étés, ce dernier avait réussi à économiser une somme non négligeable de 2 500,00 $, laquelle devait l’aider à couvrir les premiers frais. Moussa contacte alors le propriétaire actuel, M. Kirouac, afin de convenir d’un lieu et d’une date de rencontre afin de procéder à une inspection du véhicule ainsi qu’au transfert de propriété. Le jour de la rencontre, le jeune garçon, satisfait de son inspection et fébrile à l’idée de montrer sa nouvelle trouvaille à ses amis, s’entend avec M. Kirouac et lui remet un chèque de 6 500,00 $. Ils se serrent ensuite la main en guise de remerciement. Quelques semaines plus tard, Moussa reçoit un appel de la banque. La représentante lui explique alors que M. Kirouac avait donné sa Ford Mustang en garantie pour le remboursement d’un prêt personnel. Comme il est en défaut de paiement, elle ajoute qu’à moins pour Moussa de rembourser le prêt, lequel s’élève à 10 000,00 $, elle se voit dans l’obligation de faire ce qui est nécessaire pour faire saisir la voiture. Saviez-vous qu’il y a des étapes importantes à suivre lors de l’achat d’un véhicule usagé d’un particulier ? Moussa aurait dû vérifier s’il n’existait pas de dette ou de charge sur l’automobile usagée avant de l’acheter et ce, au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). En effet, en présence de dette ou de charge sur la voiture, la banque ou tout autre créancier possède le droit de la reprendre même si vous en êtes maintenant propriétaire et que vous n’avez vous-même aucune dette. Quant à Moussa, il ne lui reste plus qu’à poursuivre M. Kirouac en remboursement du prix de vente. Toutefois, il aura besoin de chance puisqu’il n’est même plus en mesure de rembourser son prêt … Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Adrian est propriétaire d’une grande résidence qu’il habite avec sa femme et ses enfants depuis maintenant 15 ans. Connaissant l’importance du bon voisinage, Adrian reçoit régulièrement ses voisins chez lui. Récemment, David est emménagé dans la résidence voisine.

Au moment du déménagement, David a effectué un aménagement paysager de sa cour arrière et y a même construit un spa. « Pour les nuits étoilées d’été, idéales pour faire la fête » dit-il. Pour le moment, aucune clôture ni une haie de cèdres ne séparent les deux voisins.

Quelques mois plus tard, constatant la plus-value apportée par les rénovations à la propriété de son voisin, Adrian décide également de réaménager sa cour arrière. Avant d’entamer les travaux, il fait venir un arpenteur-géomètre afin d’établir les véritables mesures du terrain. Quelle n’est pas sa surprise lorsqu’il constate, après vérification, qu’une partie du spa de David se trouve sur son terrain.

Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage ? Un trouble de voisinage est un inconvénient causé par un voisin. La loi prévoit d’ailleurs que le propriétaire peut s’opposer à tout empiétement ou à tout usage non autorisé. Dans ce cas-ci, Adrian devra d’abord aviser David que son spa empiète sur son terrain et pourra même lui demander de le déplacer. Dans la mesure où David l’ignorait et que la situation ne lui cause pas d’inconvénients, Adrian pourra exiger qu’une somme d’argent lui soit versée en compensation pour la perte de l’usage de cette parcelle de terrain. Par opposition, celui-ci pourrait exiger de David qu’il acquière cette partie du terrain sur laquelle empiète le spa. La situation serait différente si l’empiétement causait un préjudice sérieux à Adrian, tel que si cela l’empêchait d’accéder à son garage : il pourrait alors demander à David d’enlever le spa et de remettre le terrain en état.

Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.

Jihane a de quoi être fière : en juillet dernier, elle est devenue propriétaire. Après plusieurs années, celle-ci a finalement acheté le condominium de ses rêves. Un grand trois et demi, muni d’un balcon dont la vue s’étend jusqu’aux gratte-ciels de la ville. Bien qu’il soit loin d’être neuf, Jihane, qui est généralement bien habile de ses mains, n’a pas peur du défi que peut constituer une rénovation. Elle s’est d’ailleurs réservé un petit budget de 2 500,00$ pour ce faire. La semaine dernière, celle-ci a cependant été très surprise de trouver un avis de convocation à une assemblée dans sa boîte aux lettres. Le sujet à l’ordre du jour : un budget pour une cotisation spéciale. Le jour même, Jihane apprend que les frais du projet de remplacement des tapis du bâtiment seront assumés par le biais d’une cotisation spéciale de 1 500,00$ pour chaque unité de condo. Le conseil d’administration soutient qu’ils ne souhaitent pas piger dans leur fonds de prévoyance.

Saviez-vous qu’en tant que copropriétaire, Jihane ne pourra pas s’opposer à la cotisation spéciale proposée par le conseil d’administration ? En effet, lors de l’assemblée, les copropriétaires ne votent pas sur ce budget. Ils sont simplement consultés. Ils peuvent alors poser des questions, demander des précisions, tenter d’obtenir des réponses ou commenter la décision. Toutefois, la décision finale appartient au conseil d’administration qui pourra, ou non, tenir compte des suggestions entendues au moment de l’assemblée. Conséquence : Jihane recevra un avis de cotisation de 1 500,00$ qu’elle devra obligatoirement acquitter dans un délai imparti.

Si Jihane et d’autres copropriétaires s’estiment insatisfaits de la décision, il leur sera possible de convoquer une assemblée de copropriétaires afin qu’il soit vu au remplacement et de destitution d’un ou plusieurs des membres du conseil d’administration. Vous devrez ainsi vous référer aux règles prévues dans votre déclaration de copropriété afin de connaître les règles de convocation d’une telle assemblée et de destitution des administrateurs.

Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseil, vous devriez consulter un avocat.

Enjoués par l’achat de leur nouveau condo à Laval, Patrick et Monica y emménagent au mois d’avril. Le couple s’y installe et passe l’été à décorer le nouveau nid qui se trouve au dernier étage de l’immeuble.

Un après-midi d’automne, de fortes pluies surviennent et Monica constate qu’il y a des traces d’eau dans le plafond. Au toucher, le plafond est humide. Elle contacte dès lors son conjoint Patrick pour l’informer de la situation. À l’arrivée de Patrick, l’eau s’est s’infiltrée causant un dégât d’eau dans le salon et a vraisemblablement endommagé le plafond.

Patrick contacte alors le Groupe Qualinet qui effectue un nettoyage après le sinistre et informe Patrick que l’infiltration d’eau est due à un vice de construction dans la toiture. Monica et Patrick sont mécontents puisqu’ils viennent de débourser 3 000,00$ en paiement de la facture et le problème n’est que temporairement réglé. Ils contactent le syndicat des copropriétaires, qui leur répond qu’ils ne sont pas responsables. Selon eux, il s’agit d’un cas de force majeure et l’infiltration d’eau résulte des fortes précipitations étant survenues la journée de l’incident.

Saviez-vous que Patrick et Monica ont un recours contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble pour les dommages causés par l’infiltration de l’eau? En effet, il s’agit là d’un vice de construction qui affecte la partie dite «commune» de l’immeuble qu’est la toiture. Ce vice de construction a eu pour effet d’endommager le condominium du jeune couple, qui est une partie dite «privative». En conséquence, le couple pourra réclamer un remboursement de la part du syndicat. Le coût sera alors réparti entre tous les copropriétaires de l’immeuble.

Si vous faites face à une situation semblable et désirez connaître les chances de succès de votre recours, vous devriez consulter un avocat…

Pour plus d’information, n’hésitez pas à les contacter au : (514) 326-4553 ou sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com.

Après avoir longtemps cherché, Myriam trouve enfin la maison de ses rêves. Une maison unifamiliale, avec garage et piscine creusée. Une fois l’inspection faite, elle signe l’acte de vente et emménage dans la propriété avec ses deux filles. Un an plus tard, rien ne va plus. Alors qu’elle fait faire des rénovations, elle remarque que les fondations de la maison s’effritent, qu’il y a de l’infiltration d’eau dans le garage et que la piscine a un problème de fuite d’alimentation. Les réparations coûteront plusieurs dizaines de milliers de dollars. Pourtant, ces problèmes ne lui avaient pas été soulevés lors de l’achat.

Il s’agit peut-être de vices cachés. En effet, on parle d’un vice caché si ce vice n’était pas apparent au moment de la vente, s’il était inconnu de l’acheteur et s’il existait au moment de l’achat.

Saviez-vous que Myriam bénéficie de la garantie contre les vices cachés? Autrement dit, celle-ci est protégée par la loi. Cette garantie contre les vices cachés, aussi appelée « garantie légale de qualité » s’applique à l’immeuble et à tout ce qui y est rattaché, soit le garage et la piscine dans le cas de Myriam. En principe, le vendeur est responsable des vices cachés découverts dans l’immeuble, même s’il ne les connaissait pas au moment de la vente. Myriam pourra donc demander au vendeur de corriger ce vice caché ou obtenir de lui une compensation couvrant le coût des réparations à faire sur l’immeuble.

Pour ce faire, Myriam devra obligatoirement aviser par écrit le vendeur de la découverte du vice caché dans l’immeuble, et ce, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.

Par contre, si le contrat de vente indiquait qu’il s’agissait d’une vente sans garantie de qualité contre les vices cachés, Myriam n’aurait pas de recours contre le vendeur.

Si vous faites face à une telle situation, nous vous invitons à communiquer avec nous pour en connaître davantage et protéger vos droits.

M.Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide au sous-sol? ». Sur la foi de ces déclarations, la famille Kostas achète la maison et intègre les lieux quelques semaines plus tard.

Quelques mois plus tard, la famille Kostas subit des infiltrations d’eau au sous-sol. Ils s’aperçoivent que le système de pompe installé par la famille Dalton est inadéquat. M. Kostas en avise immédiatement M. Dalton qui affirme ne pas avoir de renseignements à lui fournir à ce sujet. La famille Kostas contacte alors leur assureur pour qu’il inspecte les lieux. Une fois sur place, l’expert en sinistres constate que les dommages résultent d’un vice caché affectant l’immeuble. La famille Kostas mandate Drainage Secours pour effectuer tous les travaux, ce qui leur en coûte 12 000,00$.

M.Kostas est inquiet puisqu’il ne souhaite pas intenter une poursuite devant la Cour du Québec et engager des frais pour recouvrer sa créance. M. Kostas travaille 50 heures par semaine pour subvenir aux besoins de sa famille et craint de ne pas avoir le temps de préparer sa demande.

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ? M. Kostas pourra donc déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir ses droits à l’égard des dommages de 12 000,00$ causés par le vice caché. Bien qu’il ne puisse être représenté par avocat lors de la journée d’audition, M. Kostas pourra cependant consulter un avocat préalablement afin d’être assisté dans ses démarches. De cette façon, le jour venu, M. Kostas saura quelles pièces déposer en preuve et qui faire témoigner pour démontrer le vice caché et ce, afin qu’il puisse récupérer la somme de 12 000,00$.

Si vous entendez déposer une demande aux petites créances et estimez avoir besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat avant l’audience, afin d’être mieux préparé.