27 Fév Saviez-vous qu’il ne faut pas trop attendre avant de rédiger votre testament ou votre mandat de protection?
Normand is 70 years old and feels at the top of his game. He has been postponing the moment when he would have to prepare his will and protection mandate. He knows very well that these documents are not only useful, but also essential, but he keeps telling himself that he is young and still has time to do it later.
Years pass and the first signs of cognitive losses associated with Alzheimer’s disease appear. In the beginning, he only seems to be suffering from inoffensive memory lapses, but the situation quickly deteriorates. Before it is too late, Normand’s son makes an appointment with their notary. Following the first meeting, the notary demands a medical certificate confirming that Normand is still capable of understanding the legal nature of the documents before proceeding with their signature.
Did you know that it is important not to wait too long before signing your will or your protection mandate? A notary can only proceed with the signature of those documents if the person is still able to give a free and informed consent. Consequently, the notary has the duty to verify his clients’ capacity to provide such a consent. The notary is not, however, a doctor. Therefore, it is sometimes difficult to detect the presence of a cognitive disease that could impair the client’s ability to give a free and informed consent.
The fact that Normand suffers from Alzheimer’s disease does not constitute, in and of itself, a reason for the notary to refuse his client’s mandate. It all depends on the disease’s stage. Only a doctor will really be able to decide on the client’s capacity, in consideration of this stage. It should not come as a surprise if a notary asks for a medical assessment to confirm the client’s capacity, especially is said client is considered vulnerable. It is a precaution that ensures the act’s validity and makes it, at the same time, more difficult to challenge in court.
Should you be facing a similar situation and/or in need of advice, do not hesitate to contact our notary.
Normand, septuagénaire au sommet de sa forme, repousse la tâche de faire son testament et son mandat de protection. Il sait très bien que ces documents sont essentiels et utiles, mais il se dit qu’il est encore jeune et qu’il aura encore le temps de les faire plus tard.
Les années passent et les premiers signent de pertes cognitives associées à la maladie d’Alzheimer se présente chez Normand. Au début, ce ne sont que des petits oublis, mais rapidement la situation se dégrade. Avant qu’il ne soit trop tard, le fils de Normand lui prend un rendez-vous chez le notaire. Après une première rencontre avec Normand, le notaire exige une attestation médicale lui confirmant que Normand est apte à signer et comprendre un document de nature juridique avant de procéder à la signature.
Saviez-vous qu’il ne faut pas trop attendre avant de rédiger votre testament ou votre mandat de protection? En effet, un notaire ne peut recevoir la signature d’une personne que dans la mesure où elle est capable de donner un consentement libre et éclairé. En conséquence, le notaire se doit de vérifier la capacité de ses clients à donner ce consentement. Toutefois, le notaire n’étant pas médecin, il est parfois difficile de déceler une maladie cognitive qui pourrait altérer les capacités du client à donner un consentement libre et éclairé.
Le fait que Normand souffre d’Alzheimer n’est pas un motif pour que le notaire refuse de faire le testament, car cela dépend du stade d’avancement de la maladie. En effet, c’est le médecin qui devra se prononcer sur la capacité de Normand à comprendre et signer son testament et son mandat. Il ne faut donc pas se surprendre si le notaire demande, au besoin, une évaluation médicale afin de s’assurer de la capacité de son client à signer ces documents. Il s’agit d’une précaution qui assure la validité de l’acte et le rend par la même occasion plus difficile à contester.
Si vous faites face à une telle situation ou avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter notre notaire.