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Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille et à réduire vos frais juridiques. L’entente peut porter sur la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et tout autre différend lié à la séparation. Il est important de noter que tout ce qui est dit ou écrit en médiation est confidentiel et ne peut être répété ou produit en Cour si celle-ci échoue.

Quels sont les coûts liés à la médiation ?

Pour vous encourager à y recourir, le gouvernent assume depuis 2012 le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités. Ainsi, vous pourriez bénéficier de 5 heures de services professionnels gratuites dans le cas d’un processus de séparation ou encore de 2 heures 30 de services professionnels gratuites dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

Quels sont les volets de la médiation familiale ?

Tout d’abord, le médiateur vous explique le processus et son rôle, évalue votre situation, vous aide à préciser les sujets et vous demande de signer un contrat de médiation. Au cours des séances suivantes, le médiateur tente de vous aider à résoudre les points spécifiques. Une fois les séances terminées, le médiateur écrit tous les éléments sur lesquels vous vous serez entendus dans un document appelé « Résumé des ententes ».

CAPSULES MÉDIATION FAMILIALE

La médiation est-elle une thérapie de couple?

La médiation s’adresse-t-elle à tous?

Seules les questions de garde d’enfant(s) et pension alimentaire sont généralement traitées en médiation?

Il faut suivre une formation et obtenir une accréditation pour devenir médiateur.

Le médiateur peut il me conseiller sur mes droits?

Mon ex et moi ne pourrons jamais nous entendre. La médiation est elle inutile?

Avant la court, est-il obligatoire d’aller en méditation?

Il y a déjà des avocats et des procédures engagées. Est-il trop tard pour aller en médiation?

L’information partagée pendant la médiation peut être utilisée contre moi en cours?

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation familiale est un mode de résolution de conflits familiaux. Elle s’adresse aux couples, avec ou sans enfant(s), qu’ils soient mariés ou conjoints de fait et qui sont en instance de séparation ou déjà séparés. Elle offre un espace-temps à l’intérieur duquel peuvent être discutées les questions relatives à la garde d’enfant(s), à la pension alimentaire, au partage des biens ou toute autre sujet de discorde entre vous.

Il ne s’agit donc pas d’une thérapie de couple puisque le processus se concentre plutôt sur les aspects psycholégaux d’une séparation.

Je suis convaincu(e) que mon ex-conjoint(e) et moi-même ne parviendrons jamais à nous entendre. Puisque nous n’arriverons jamais à voir les choses de la même façon, quel est l’avantage d’aller en médiation ?

Pour tenter la médiation, il n’est pas nécessaire de s’entendre au préalable ni même de partager une même vision. Le seul prérequis est la volonté de prendre le temps pour tenter de trouver des solutions pour faciliter cette transition familiale. Le rôle du médiateur est alors de faciliter la communication entre vous et de proposer des pistes de solutions.

Il faut savoir que le processus judiciaire peut parfois s’étirer sur plusieurs mois, voire même plus d’une année. À son terme, c’est un juge qui décidera de la direction à donner à votre nouvelle situation familiale. Or, par sa nature, l’entente conclue en médiation a pour effet de responsabiliser chacune des parties et surtout, de vous laisser le contrôle de ce qui vous arrive.

En bref, vous n’avez rien à perdre à recourir à la médiation, mais tout à gagner, soit une entente équitable et adaptée aux besoins de tous les membres de la famille et ce, à moindres frais.

Mon ex-conjoint(e) et moi-même avons déjà chacun nos avocats et des procédures sont en cours. Est-il trop tard pour aller en médiation ?

Non. Il n’est jamais trop tard pour avoir recours à la médiation. Bien souvent, une telle démarche permet de rétablir le dialogue entre vous et d’assainir vos relations. Si vous êtes déjà représenté(e), votre avocat(e) pourra vous fournir les bases légales en vue des négociations de même que réviser et faire entériner l’entente finale à la Cour, s’il y a lieu.

Je crains que mon ex-conjoint(e) ne profite de la médiation pour obtenir de l’information qui sera ensuite utilisée contre moi à la Cour. Comment faire pour me protéger ?

Tout ce qui est dit ou écrit en médiation est strictement confidentiel et ne peut être répété ou produit en Cour. Ainsi, advenant que la médiation échoue et que vous ayez besoin de recourir aux tribunaux, un juge ne retiendra aucun témoignage ou document émanant de vos séances.

Par exemple, si vous admettez que vous ne déclarez pas tous vos revenus sur vos rapports d’impôt, l’autre parent devra démontrer ce fait par des preuves factuelles et non pas uniquement sur la foi de ces propos.

Quels sont les coûts liés à la médiation ? Ces coûts dépendent-ils de mon revenu familial ?

Pour vous encourager à recourir à la médiation, le gouvernent assume depuis 2012 le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités et ce, peu importe votre revenu familial, que vous soyez admissible(s) à l’aide juridique ou non.

Vous avez au moins un enfant à charge Vous êtes en processus de séparation 5 heures gratuites Au-delà de ces heures, le taux horaire prescrit par la loi est de 110,00$.
Vous voulez apporter un changement à votre entente ou à votre jugement 2 heures 30 gratuites(*)

Nous avons finalement conclu une entente : mon ex-conjoint doit racheter ma part de la maison. De mon côté, je dois faire modifier mon testament et mon mandat de protection afin de retirer son nom. Nous aimerions également que l’entente soit déposée à la Cour. Offrez-vous ces services?

Nous offrons effectivement un service clé en main une fois l’entente conclue. Nos professionnel(les) peuvent vous assister avec :

Avocat(e) Notaire
–   Dernière vérification de la légalité de votre entente

–   Dépôt des procédures à la Cour pour homologation par un juge

–   Vos transactions immobilières (refinancement, assumation hypothécaire, vente, etc.)

–   Vos documents personnels (testament, mandat de protection, procuration, etc.)

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces services.

Voici un résumé de quelques-uns de nos champs d’expertise :

Séances d’information

Transactions immobilières

Rédaction, révision et homologation des ententes

Modification de vos documents personnels

(testament, mandat de protection, procuration, etc.)

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui