15 Sep Vous êtes entrepreneur, ouvrier, contracteur, fournisseur de matériaux, architecte ou ingénieur ? Saviez-vous que la loi vous protège contre certaines mauvaises créances ?
Avec le retour du printemps qui approche à grand pas, David, contracteur, est heureux de reprendre le travail.
L’été dernier, David avait entamé un projet de rénovation du sous-sol chez Jean. Il ne lui restait que la plomberie et les finitions à faire dans le sous-sol et dans le garage. David termine le projet et soumet une facture de 18 000$ à Jean.
Jean fait défaut d’acquitter la facture au montant de 18 000$ dans les 15 jours suivants sa réception. Saviez-vous que David bénéficie d’une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble de Jean ?
En effet, les personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble bénéficient d’une hypothèque sur le bien sur lequel les travaux ont été effectués. L’hypothèque légale existe de plein droit, mais doit être publiée dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
Pour continuer à bénéficier de cette hypothèque légale 30 jours suivants la fin des travaux, David devra :
- inscrire un avis désignant l’immeuble grevé de l’hypothèque
- indiquer le montant de la créance due
- signifier cet avis au propriétaire de l’immeuble
Cette hypothèque légale de la construction s’éteint 6 mois suivant la fin des travaux.
Il existe cependant deux façons pour David de conserver cette hypothèque légale au delà du délai de 6 mois prévu par le législateur :
- en publiant une action contre Jean
- ou en inscrivant un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
L’hypothèque légale de la construction est donc une arme redoutable mise à la disposition des différents intervenants du domaine de la construction, visant à garantir le paiement des créances dues. Ils ont tout intérêt à maîtriser cet outil précieux leur étant conféré par le Code civil du Québec.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au : (514) 326-4553 ou au sans frais au 1-855-505-1515 ou encore par courriel à info@brunetassocies.com
Texte rédigé par
Me Michelle Merhi,
Avocate chez Brunet & Associés