Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ?

Petites créances

M. Kostas et sa femme viennent de faire un offre d’achat à la famille Dalton afin d’acquérir leur résidence. Dans le document intitulé « Déclaration du vendeur de l’immeuble », la famille Dalton coche « non » à la question « Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide au sous-sol? ». Sur la foi de ces déclarations, la famille Kostas achète la maison et intègre les lieux quelques semaines plus tard.

Quelques mois plus tard, la famille Kostas subit des infiltrations d’eau au sous-sol. Ils s’aperçoivent que le système de pompe installé par la famille Dalton est inadéquat. M. Kostas en avise immédiatement M. Dalton qui affirme ne pas avoir de renseignements à lui fournir à ce sujet. La famille Kostas contacte alors leur assureur pour qu’il inspecte les lieux. Une fois sur place, l’expert en sinistres constate que les dommages résultent d’un vice caché affectant l’immeuble. La famille Kostas mandate Drainage Secours pour effectuer tous les travaux, ce qui leur en coûte 12 000,00$.

M. Kostas est inquiet puisqu’il ne souhaite pas intenter une poursuite devant la Cour du Québec et engager des frais pour recouvrer sa créance. M. Kostas travaille 50 heures par semaine pour subvenir aux besoins de sa famille et craint de ne pas avoir le temps de préparer sa demande.

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes aux petites créances passera de 7 000,00$ à 15 000,00$ à compter du 1er janvier 2015 ? M. Kostas pourra donc déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir ses droits à l’égard des dommages de 12 000,00$ causés par le vice caché. Bien qu’il ne puisse être représenté par avocat lors de la journée d’audition, M. Kostas pourra cependant consulter un avocat préalablement afin d’être assisté dans ses démarches. De cette façon, le jour venu, M. Kostas saura quelles pièces déposer en preuve et qui faire témoigner pour démontrer le vice caché et ce, afin qu’il puisse récupérer la somme de 12 000,00$.

Si vous entendez déposer une demande aux petites créances et estimez avoir besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat avant l’audience, afin d’être mieux préparé.

Rédigé par Me Marie-Laurence Brunet
Avocate Associée chez Brunet & Associés
www.brunetassocies.com

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